Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Lien Legifrance, JO 31/10/2019)

    Le décret décide une majoration de 30 % du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019. Il est pris pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

    Pour l'application de l'article 70 de la même loi du 22 décembre 2018, il tire les conséquences de la mesure de prolongation du montant à taux plein du CMG pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile, pour les gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019