Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (Lien Legifrance, JO 03/11/2019)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des outre-mer autorise la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères et, d'autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat. Il indique les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement, leur durée de conservation, les personnes pouvant accéder au traitement, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement, et du droit d'opposition.

    L'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » précise que PLINE se présente sous la forme d'un site intranet et PLEX d'un site internet. Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard. Les agents du ministère de la justice y accèdent via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) dont les fonctions sont spécifiées par un arrêté du 31 juillet 2000.

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