Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Lien Legifrance, JO 15/11/2019)

    Le décret précise les modalités d'application de l'expérimentation, prévue par l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE), qui permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. Le décret indique les années d'enquêtes concernées par l'expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l'expérimentation et détermine les modalités de suivi de l'expérimentation ainsi que les modalités d'association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés. Il s'agit ainsi des enquêtes annuelles de recensement des années 2021, 2022 et 2023 et les entreprises prestataires doivent avoir conclu une convention avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui comporte notamment les engagements du prestataire. La liste des communes autorisées chaque année à mener cette expérimentation est fixée par un décret distinct de celui-ci. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises