Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (Lien Legifrance, JO 20/11/2019)

    Le décret prend des mesures d'application des articles 32 à 37 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte). Outre des adaptations permettant le bon fonctionnement de l'ordre des experts-comptables, le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi Pacte s'agissant des experts-comptables sur les points suivants : il prévoit les règles de composition, les modalités d'élection et de fonctionnement des conseils de l'ordre ; il adapte le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 s'agissant de l'instauration pour les professionnels de l'expertise comptable des honoraires à succès, de la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise, de la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client par les experts-comptables, du mandat présumé pour les experts-comptables de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable