Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Lien Legifrance, JO 21/11/2019)

    Dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les attributions du recteur de région académique. Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques ministérielles d'éducation et d'enseignement supérieur et de recherche, dans lesquelles s'inscrivent les décisions des recteurs d'académie. Il a autorité sur les recteurs d'académie et reçoit le droit d'évoquer leurs compétences.

    Le recteur de région académique arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique. Le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services régionaux et les mutualisations de services, aux niveaux interacadémique et interrégional. Dans cette organisation s'inscrit la création de sept services régionaux et, lorsqu'il n'existe pas de service régional chargé de ces questions, de deux services interacadémiques, chargés respectivement des affaires juridiques et des systèmes d'information.

    Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique est secondé par un recteur délégué, compétent pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation et, dans l'ensemble des régions académiques, par un secrétaire général de région académique.

    Le décret supprime la fonction de vice-chancelier des universités de Paris et modifie en conséquence l'organisation de l'académie de Paris.

    Le texte est applicable dans les académies d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Mayotte). Une académie est créée à Mayotte. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le Rapport au Président de la République relatif au projet de décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Journal officiel du 21 novembre 2019).

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques - Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral