Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (Lien Legifrance, JO 30/11/2019)

    Le décret supprime les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) afin de tirer les conséquences de sa dissolution et de sa mise en liquidation au 1er juillet 2019 décidée par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. Il change le mode de nomination d'un membre du conseil d'administration de Voies navigables de France et du comité stratégique de la Société du Canal Seine-Nord Europe, afin de permettre la participation d'un représentant du secteur de la batellerie artisanale (jusqu'alors proposé par la CNBA). Il prend également en compte la suppression du répertoire des patrons et des compagnons bateliers en clarifiant les définitions de compagnons bateliers et des personnes assimilées à la qualité de patron batelier. Enfin, il établit à Paris le domicile de secours des patrons et compagnons bateliers, qui détermine la collectivité débitrice des prestations légales d'aides sociales. Il était auparavant fixé au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (également à Paris). Le décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport