Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (Lien Legifrance, JO 03/12/2019)

    La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques s'établit comme suit en points de produit intérieur brut pour 2019 : Solde structurel (1) : - 2,2 ; Solde conjoncturel (2) : 0,0 ; Mesures exceptionnelles (3) : -0,9 ; Solde effectif (1 + 2 + 3) : -3,1. Le solde effectif prévu en 2019 est ainsi en nette dégradation par rapport au solde effectif de 2018 (- 2,5) essentiellement en raison des mesures exceptionnelles et temporaires plus importantes en 2019 par rapport à 2018 (-0,9 contre - 0,2).

    Le besoin de financement (les charges de trésorerie) prévu est de 226,9 Mds €, en diminution par rapport à la loi de finances initiale (236,6 Mds €) en raison d'une diminution du déficit prévu pour l'année 2019 mais qui reste en forte hausse par rapport à 2018 et à 2017. Le besoin de financement pour 2019 se répartit en : amortissement de la dette à moyen et long termes (130,2 Mds €), déficit à financer (97,7 Mds € au lieu de 107,7 Mds € dans la LFI) et autres besoins de trésorerie (-1,0 Mds € au lieu de -1,3 Mds € dans la LFI). Les ressources de financement (226,9 Mds €) résultent essentiellement de l'émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats (200 Mds €). Les autres ressources sont : variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat (4,4 Mds € au lieu de 5,1 Mds € dans la LFI), les autres ressources de trésorerie (17,5 Mds € contre 3,5 Mds € dans la LFI) et la variation des dépôts des correspondants (5 Mds € contre 11,0 Mds € dans la LFI).

Plan de la loi
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à )
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES (art. 1er à 3)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 4)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 5 à )
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS(art. 5 à 7)
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (art. 8 et 9)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019