Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale (Lien Legifrance, JO 03/12/2019)

    Le décret modifie et complète les règles relatives aux modalités de classification et de protection des informations et supports classifiés, des systèmes d'information traitant de telles informations ainsi que des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Il substitue un système à deux niveaux de classification au système antérieur à trois niveaux. La finalité est ainsi de préciser et de renforcer les règles et d'aligner les standards de protection nationaux sur les standards internationaux. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile