Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins (Lien Legifrance, JO 08/12/2019)

    Le décret fixe l'organisation territoriale des vigilances sanitaires dans le champ des produits de santé. Il organise le fonctionnement et les missions des structures régionales et autonomes de vigilances relatives aux produits de santé. Pris en application des articles L. 1413-16, L. 1435-12 et L. 5311-3 du code la santé publique, il modifie et complète le code de la santé publique.

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