Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Lien Legifrance, JO 13/12/2019)

    Le décret fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles. Il fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les conditions de son évaluation. Un comité de pilotage accompagne ainsi les cours désignées tout au long l'expérimentation et, à l'issue, un comité d'évaluation rédige le rapport final remis par le Gouvernement au Parlement. Le décret est pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. (D'après la notice publiée avec le décret)

Article 106
A titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi :
1° ….
2° Des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice