Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Lien Legifrance, JO 24/03/2019)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    La loi de 105 articles après la décision du Conseil constitutionnel (110 avant) comporte un volet civil, un volet pénal, ainsi que des dispositions portant sur les juridictions administratives.

Plan de la loi
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (art. 1 et 2)
TITRE II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (art. 3 à 33)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (art. 34 à 41)
TITRE IV DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (art. 42 à 70)
TITRE V RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (art. 71 à 94)
TITRE VI RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (art. 95 à 108)
TITRE VII DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER (art. 109 et 110)
RAPPORT ANNEXÉ

A noter : La présente loi a fait l'objet d'un rectificatif publié au Journal officiel du 13 avril 2019 portant sur les treizième et quinzième alinéas du 2° du III de l'article 46.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 mars 2019 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-778 DC

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire / contentieux

Voir aussi :
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions


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