Décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 portant création d'une contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (Lien Legifrance, JO 20/12/2019)

    Le décret punit l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette par l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La procédure de l'amende forfaitaire est rendue applicable à cette contravention. Le décret modifie des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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