Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes (Lien Legifrance, JO 22/12/2019)

    Le décret crée une aide exceptionnell qui vise à soutenir certaines catégories d'opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et d'exploitation forestière, dans la mise en œuvre des mesures d'abattage et d'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes et qui font l'objet d'un arrêté de lutte obligatoire. La finalité est d'assurer leur transformation dans des unités industrielles ou de production énergétique situées en dehors des départements les plus touchées par l'infestation par les scolytes. Les opérateurs concernés par cette aide sont : 1° Les propriétaires forestiers privés ; 2° Les collectivités et certaines personnes morales ; 3° Les entreprises exerçant, à titre principal ou secondaire, une activité d'exploitation forestière. Le décret précise, notamment, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion.

    Voir aussi : Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes. L'arrêté indique notamment les aires géographiques concernées : 1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ; 2° les départements de la région Grand-Est ; 3° les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche



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