Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Pasqua ou LOADT) (JO 05/02/1995, p. 1973)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617704
Les principales dispositions
La loi a notamment créé les directives territoriales d'aménagement (art. 4 et s.) et les pays (art. 22 et s.). Elle a aussi créé la possibilité de consultation de la population communale en matière d'aménagement et l'a ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale (art. 85). Elle est aussi à l'origine des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Cette loi a notamment été modifiée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et par la loi Voynet du 25 juin 1999 .
GLOSSAIRE : pays - directives territoriales d'aménagement - zones de revitalisation rurale
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 janvier 1995 Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Commentaires
Bilbaut-Faillant F., Commentaire de la notion de pays telle qu'elle apparaît dans les lois n° 95-115 et 99-533 relatives à l'aménagement et au développement du territoire, LPA, 2000, 14 et 17 juillet.
Voir aussi :
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire