Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (loi Voynet ou LOADDT LOADDT)

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    La loi comporte de notables modifications de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ("loi Pasqua").

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Commentaires
Bilbaut-Faillant F., Commentaire de la notion de pays telle qu'elle apparaît dans les lois n° 95-115 et 99-533 relatives à l'aménagement et au développement du territoire, LPA, 2000, 14 et 17 juillet.

Eckert G., L'intervention des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de télécommunications. Comment. de l'art. 17 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, RFDA, 2000, p. 139.

Voir aussi :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire