Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense (JO 19/04/2002, p. 6952)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du service de défense ainsi que la situation des personnes qui en font l'objet. Il assure ainsi l'application de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
GLOSSAIRE : service de défense
Voir aussi :
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - Arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile)