Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (JO 23/10/1999, p. 15854)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=DEFX9800173L
Les principales dispositions
La loi institue en premier lieu la réserve militaire. Elle a pour objet de renforcer les capacités des forces armées, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces armées. Elle est constituée d'une part, d'une réserve opérationnelle comprenant des volontaires et, en fonction des besoins des armées, d'anciens militaires, et d'autre part, d'une réserve citoyenne comprenant les autres réservistes.
Un régime de service de défense est établi (art. 32 et suivants). Il est destiné à assurer la continuité de l'action du gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de la population. Il établit des obligations pour les personnes exerçant une de ces activités. Le recours au service de défense est décidé par décret en conseil des ministres dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense .
Elle se compose de 4 titres :GLOSSAIRE : service de défense
- La réserve de défense (art. 1 à 28)
- Du conseil supérieur de la réserve de défense (art. 29 à 31)
- Le service de défense (art. 32 à 37)
- Dispositions particulières (art. 38 à 56)
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Voir aussi :
Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire - Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense - Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense