Loi n° 76-616 du 9 Juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme (loi Veil)

Adresse : Texte consolidé

    Ses dispositions ont été renforcées par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991(loi Évin) et codifiées dans le code de la santé publique..

Voir aussi :
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme