Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI)

Adresse : Texte consolidé

    La loi comprend des dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Titre I) et des dispositions particulières aux différents modes de transports : routier, ferroviaire, fluvial, aérien, maritime (Titre II).
    Elle crée notamment un établissement public industriel et commercial qui prend le nom de "Société nationale des chemins de fer français" (art. 18 et s.) et se substitue à la société d'économie mixte existant auparavant.

Voir aussi :
Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire - Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types