Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire (JO 15/02/1997, p. 2592)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi crée à la date du 1er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : "Réseau ferré de France" (RFF) (art. 1er). Les biens constitutifs de l'infrastructure ferroviaire lui sont confiés (art. 5). La SNCF lui verse une rémunération (un "péage") pour leur usage (art. 1er).
Voir aussi :
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national - Art. 143 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité