Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains

Adresse : Texte consolidé

    La loi porte notamment sur la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.

Voir aussi :
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social