Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social (Lien Legifrance, JO 31/12/2006, p. 20210)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
La loi de 74 articles (72 après la décision du Conseil constitutionnel) comprend outre des articles consacrés à la participation et de l'actionnariat salarié, des dispositions diverses, notamment en matière d'épargne et de chèque-transport. Elle modifie plusieurs codes et notamment le code du travail.
On peut remarquer :....
- La création d'un dividende du travail que les entreprises pourront verser à leurs salariés et qui pourra prendre la forme d'un supplément de participation, d'intéressement ou d'une distribution collective d'actions gratuites.
- Jusqu'au 31 décembre 2010, l'expérimentation du prêt de personnel ("mise à disposition") dans les pôles de compétitivité.
- L'instauration du congé de mobilité pour favoriser la recherche d'un nouvel emploi.
- La possibilité pour les sociétés anonymes à objet sportif (SAOS) de faire appel public à l'épargne privée et de distribuer des bénéfices.
- L'instauration du chèque-transport : titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Plan de la loi :
- TITRE Ier DÉVELOPPER LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
- Chapitre Ier Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Chapitre II Favoriser le développement de la participation
- Chapitre III Moderniser l'épargne salariale
- Chapitre IV Favoriser la concertation dans l'entreprise
- TITRE II DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
- Chapitre Ier Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise
- Chapitre II Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise
- Chapitre III Protéger les actionnaires salariés
- Chapitre IV Améliorer la formation des salariés à l'économie de l'entreprise et aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
- TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre Ier Sécurisation des parcours professionnels
- Chapitre II Mesures relatives à l'emploi des seniors
- Chapitre III Autres mesures relatives au droit du travail
- TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE
- TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT
Décision du Conseil Constitutionnel
- TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
CC 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) La partie législative du code du travail