Loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille

Adresse : Texte consolidé

    De la loi initiale, il ne subsiste plus que son article 2 dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant sur les dispenses de diplômes pour les mères et pères de trois enfants et plus se présentant à des concours de la fonction publique.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique