Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Lien Legifrance)

    Le décret définit les conditions d'un logement décent. Il a été modifié de multiples fois.

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