Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (loi LOLF) (Lien Legifrance, JO 02/08/2001, p. 12480)
La mission définie comme un ensemble de programmes concourant à une politique publique déterminée devient la nouvelle unité de vote du Parlement (art. 7).
L'appréciation de la recevabilité financière des amendements au sens des articles 34 et 40 de la Constitution est modifiée puisqu'elle se fait désormais au niveau de la mission (art. 47). Autrement dit, un amendement peut proposer l'augmentation des crédits d'un programme si corrélativement cette augmentation est compensée par la baisse des crédits d'un autre programme de la même mission.
L'entrée en vigueur de la loi se fera par étapes :Décision du Conseil Constitutionnel
- entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 pour certaines dispositions;
- l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 étant entièrement abrogée à compter du 1er janvier 2005 : la LOLF deviendra entièrement applicable, dès l'automne 2005, à l'examen du projet de loi de finances pour 2006 ;
- l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 reste applicable à l'examen du ou des projets de loi de finances rectificative pour 2005, ainsi qu'à l'examen des lois de règlement des budgets 2004 et 2005.
CC 25 juillet 2001 Loi organique relative aux lois de finances
Voir aussi :
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques