Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (Lien Legifrance, JO 29/12/2021)

Sommaire
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES (Article 1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCES (Articles 2 à 21)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES (Articles 22 à 33)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques