Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur

Adresse : Texte consolidé

    La loi crée un Médiateur, institution nouvelle en France mais ancienne dans certains pays étrangers, et notamment dans les pays nordiques. La loi a été plusieurs modifiée, en particulier par l'art 69 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qualifiant le médiateur d'autorité indépendante. L'art. 26 de la loi du 12 avril 2000 donne une existence législative aux délégués du Médiateur dans les départements et les autres collectivités territoriales et accroît les pouvoirs du Médiateur.

    Elle a été abrogée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits