Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/2/24-0400.htm
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MAEX9900021L
Les principales dispositions
La loi fixe le régime juridique des volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national. La plupart de ses dispositions ont été insérées dans le code du service national (art. L. 122-1 et suivants).
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Commentaires
Fersenberg J., Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils (comment.), AJDA, 2000, p. 545.
Voir aussi :
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils