Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (JO 24/02/2005, p. 3130)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    La loi fournit un cadre législatif au volontariat de solidarité internationale accompli dans le cadre d'une association par des majeurs volontaires sans spécifier les missions et leurs modes de financement. Elle se substitue ainsi au décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale. Ce volontariat associatif doit être distingué du volontariat civil international qui peut être effectué par des jeunes gens dans un service de l'État ou une entreprise (art. L. 122-1 et suivants du code du service national insérés par la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000).

    Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national - Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

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