Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (Lien Legifrance)
La loi a été codifiée dans la partie législative du code des procédures civiles d'exécution par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 qui l'a abrogée par voie de conséquence. Le droit public et le contentieux administratif avaient principalement à connaître de l'article 16 de cette loi aux termes desquels l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires, son refus ouvrant droit à réparation.
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution