Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (JO 14/03/2000, p. 3968)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    La loi modifie et complète le code civil.. Elle reconnaît la valeur probatoire de l'écrit électronique, mais elle limite cette reconnaissance au cas où l'écrit est exigé à titre probatoire. Elle reconnaît également la signature électronique : "usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache" (art. 4 de la loi, art. 1316-4 du code civil). La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique