Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique (JO 17/06/2005, p. 10342)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    L'ordonnance modifie certaines dispositions du code civil relatives aux principes généraux du droit des contrats. Elle vise ainsi à compléter les dispositions relatives aux contrats sous forme électronique introduites par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi LEN). C'est d'ailleurs sur le fondement de l'habilitation donnée par l'art. 26 de cette loi que l'ordonnance est édictée. L'ordonnance accroît aussi la portée de la loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique du 13 mars 2000 qui a reconnu la valeur probatoire de l’écrit électronique.

    L'ordonnance :
    La présomption de fiabilité du procédé électronique utilisé, notamment quant à la date d'expédition ou de réception d'un message, est subordonnée à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

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