Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Adresse : Texte consolidé

    L'objet des associations syndicales de propriétaires est d'assurer divers travaux : défense contre les mers et les rivières, lutte contre le dessèchement des marais, lutte contre la pollution, etc. (art. 1er). Elles sont libres ou autorisées. Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.

    Cette loi a été abrogée par l'art. 58 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

    GLOSSAIRE :  associations syndicales    

Voir aussi :
TC 9 décembre 1899 Association syndicale du canal de Gignac - Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires