Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (Lien Legifrance)
Le décret définit les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme. Il fixe les conditions dans lesquelles une commune peut acquérir, détenir et conserver des armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale. En particulier, il indique les armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions