Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (JO 16/04/2005, p. 5607)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes