Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (JO 07/05/2005, p. 7906)
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Les principales dispositions
L'article L. 412-52 du code des communes a été ajouté par l'article 9 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Il prévoit notamment que la signalisation des véhicules de service dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le décret pris pour son application dispose ainsi que les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont de couleur blanche, que la signalisation est à dominante bleu gitane et que les mots "police municipale" doivent être inscrits aux emplacements et dimensions indiqués dans les annexes au décret.
Rubriques : collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales