Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance)

    Le décret porte sur le régime juridique applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (modalités de recrutement, congés, absence résultant d'une obligation légale, travail à temps partiel, etc.). Il est pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Rubrique :  fonction publique