Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 11/05/1995, p. 7794)
Le décret établit en faveur des agents de l'Etat un droit de retrait lorsqu'ils ont un motif raisonnable de penser que leur situation de travail présente un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé ou s'ils constatent une défectuosité dans les systèmes de protection (insertion des articles 5-6 à 5-9 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Rubriques : fonction publique / santé
Voir aussi :
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique