Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 (Lien Legifrance)

    Loi soumise à référendum par le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution. La loi annonce la consultation entre le 1er mars et le 31 décembre 1998, du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, par un scrutin d'autodétermination, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution, sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession à l'indépendance.

    GLOSSAIRE :  Nouvelle-Calédonie    

Commentaires
GRUBER Annie, Le statut de la Nouvelle -Calédonie. Une pause salutaire, LPA, 1989, 13 novembre, p. 4.

Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie