Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (Lien Legifrance)

    Le décret plusieurs fois modifié institue dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps. Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels. Il peut être utilisé pour des congés annuels, pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (impossible pour les non-titulaires) ou pour une indemnisation.

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