Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (loi Raffarin) (Lien Legifrance)

Plan de la loi
Titre Ier : Mesures relatives à l'équipement commercial
Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat
Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités
Chapitre II : Dispositions relatives à l'artisanat.
Chapitre III : Dispositions communes.
Titre III : Mesures diverses
Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine.
Chapitre II : Disposition relative aux halles et marchés communaux
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestations de maternité des conjointes collaboratrices.
Chapitre IV : Dispositions diverses.

Rubrique :  commerce, industrie et transport