Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national (JO 09/06/2005, p. 10096)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'article 61 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, l'ordonnance modifie la loi du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" afin de simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national et d'abréger sa durée. En effet, elle revient sur la modification de cette loi par l'art. 143 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n'exige donc plus que la consultation de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu'autorité organisatrice des services de transports régionaux. Sont donc supprimées la consultation des autres collectivités territoriales, la consultation de la SNCF et celle des organisations nationales représentatives des usagers des transports. La suppression de la consultation de ces dernières se justifie, selon le rapport au président de la République, par le fait que leur intérêt à agir ne se situe pas au moment du retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national, mais de la suppression d'un service de transports de voyageurs ou de fret.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire - CE 28 juillet 2004 Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) - CE 3 décembre 2003 Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) et autre