Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger (Lien Legifrance)

    Le décret détermine les instances compétentes pour exercer le droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger. Il définit les infractions pour lesquelles ces autorités sont habilitées à exercer le droit de transaction, ainsi que le dispositif de délégation de signature.

    GLOSSAIRE :  transaction pénale    

Rubrique :  fiscalité et finances publiques