Arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (Lien Legifrance)
L'arrêté contient des dispositions portant sur les ressources et les modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires et de celle des propriétaires.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques