Décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française (Lien Legifrance)

    Le décret crée une médaille dite " médaille commémorative française " dont l'attribution relève du ministre de la défense. Elle est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991. Les personnes civiles sont celles mises à la disposition de l'autorité militaire ou prenant part, en raison de leur fonction ou de leur emploi, aux missions concernées. Les décisions d'attribution sont faites par le ministre de la défense sur proposition des ministres dont ces personnes relèvent. Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté : a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante ; b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ; c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations. La médaille commémorative française peut être décernée aux étrangers militaires et civils ayant servi sous commandement français et sous réserve de l'agrément de leur propre Gouvernement.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2023-633 du 20 juillet 2023 modifiant le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française