Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil (Lien Legifrance)

    Le décret supprime la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil. Il établit la liste des documents qui dispense les administrés de produire d'autres documents énumérés.

    Il a été abrogé par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)