Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (Lien Legifrance)

    L'ordonnance détaille l'organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Elle a notamment été complétée en ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et en ce qui concerne le référendum d'initiative partagée (RIP) par la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

Voir aussi :
Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution