Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 11/12/2009, p. 21379)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi organique de cinq articles intervient pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, issu de l'art. 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ayant instauré un contrôle par voie d'exception de la constitutionnalité des lois déjà entrées en vigueur (contrôle a posteriori). Cette réforme permet à tout justiciable de soutenir devant une juridiction qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La juridiction décide de transmettre ou non au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, compétents pour décider du renvoi devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci tranche la question de constitutionnalité et, le cas échéant, abroge la disposition législative jugée contraire à la Constitution (art. 62 de la Constitution). La loi organique entre en vigueur le 1er mars 2010.

    La loi organique détermine les règles applicables devant les juridictions du fond, devant le Conseil d'État et la Cour de cassation et devant le Conseil constitutionnel. Elle fixe notamment les conditions de recevabilité de la question préalable de constitutionnalité (QPC) et précise les modalités et les délais de son examen. Elle complète essentiellement l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel par un nouveau chapitre consacré à la question prioritaire de constitutionnalité.

    Le code de justice administrative, le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et le code des juridictions financières sont modifiées essentiellement pour indiquer par des renvois à l'ordonnance du 7 novembre 1958 précité, les règles devant être respectées pour la transmission par une juridiction du fond au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation et de renvoi par ces juridictions suprêmes au Conseil constitutionnel. Il est ainsi ajouté les articles LO 771-1 et LO 771-2 au code de justice administrative.

    Les dispositions d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

    GLOSSAIRE :  lois du pays    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 3 décembre 2009 Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Rubriques :  contentieux / droit, justice et professions juridiques / pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République - Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts