Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Adresse : http://www.ofpra.gouv.fr/
Les principales dispositions
Elle a été plusieurs fois modifiée, Ses dispositions ont été intégrées dans la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 et abrogées par conséquent.
Voir aussi :
Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile