Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO 25/11/2004, p. 19924)
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Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application de l'art. 92 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui a autorisé le gouvernement, sur le fondement de l'art. 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La partie législative dudit code est annexée à l'ordonnance.
Deux textes de référence sont notamment repris dans le code et leurs dispositions abrogées en conséquence (art. 4 et 5) : l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'exception de l'article 35 septies et de l'article 37 ; la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Pour partie (article, alinéa ou mots), cette abrogation ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'entrée en vigueur du nouveau code est fixée au premier jour du 4 ème mois suivant celui de la publication de l'ordonnance, soit le 1er mars 2005 (art. 6).
Le code se compose de huit livres :Il est à noter que le nouveau code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 111-2 du code). En revanche, les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régies par des textes spécifiques.
- Dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (Livre I)
- L'entrée en France (Livre II)
- Le séjour en France (Livre III)
- Le regroupement familial (Livre IV)
- Les mesures d'éloignement (Livre V)
- Contrôles et sanctions (Livre VI)
- Le droit d'asile (Livre VII)
- Dispositions communes (Livre VIII)
Voir aussi :
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration - Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration